Conditions générales de vente
Version du 26 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de Kodry : conception et développement d’applications mobiles, publication sur l’App Store et Google Play, hébergement, maintenance et prestations associées.
Kodry est le nom commercial de Rémy Jobé, entreprise personne physique établie rue Capitaine Belletable 6, 4500 Huy, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1040.697.162 (numéro de TVA BE1040.697.162), non assujettie à la TVA. Contact : contact@kodry.be, +32 85 79 30 06.
1. Définitions
- « Client » : toute personne physique ou morale qui commande une prestation à Kodry. Le « Client consommateur » est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les autres Clients (indépendants, sociétés, ASBL, administrations) sont des « Clients professionnels ».
- « Application » : le logiciel pour smartphone développé pour le Client, y compris ses écrans, son code source spécifique et, le cas échéant, son espace d’administration et son serveur.
- « Devis » : le document qui décrit la prestation (écrans, fonctionnalités, formule après livraison, prix et délais indicatifs).
- « Contenus » : les textes, photos, logos, marques, données et autres éléments fournis par le Client.
- « Stores » : l’App Store d’Apple et Google Play.
- « Formule » : la solution choisie par le Client après la livraison : hébergement et maintenance par Kodry, publication sur les comptes du Client, ou remise du code source seul.
2. Champ d’application et hiérarchie
Les CGV prévalent sur toutes conditions du Client, sauf dérogation écrite acceptée par Kodry. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : le Devis signé, puis ses avenants, puis les présentes CGV, puis l’annexe relative au traitement de données.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du Devis. Kodry peut les modifier pour l’avenir ; les contrats en cours restent régis par la version acceptée, sauf pour les abonnements, dans les conditions de l’article 12.
3. Devis, commande et configurateur
Les prix affichés par le configurateur du site sont des estimations. Seul le Devis envoyé par Kodry engage les parties. Il est valable 30 jours.
Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le Devis par écrit (signature, e-mail ou acceptation électronique) et, sauf mention contraire, lorsque l’acompte est payé. Kodry peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un projet illicite ou contraire aux règles des Stores.
Tout ce qui n’est pas décrit dans le Devis est exclu. Une demande supplémentaire fait l’objet d’un avenant chiffré, que le Client est libre d’accepter ou non. Sans avenant accepté, Kodry n’est pas tenu de la réaliser.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Kodry n’étant pas assujetti à la TVA, ils sont des prix finaux, sans TVA à ajouter.
Ne sont pas compris, sauf mention contraire au Devis : les frais des comptes développeur Apple (actuellement 100 € par an) et Google (actuellement 25 € une seule fois) lorsque le Client publie sur ses propres comptes ; les services tiers utilisés par l’Application (paiement en ligne, envoi de SMS, cartographie, stockage au-delà de l’usage normal…), facturés par leurs fournisseurs selon leurs propres tarifs ; l’achat de photos, polices ou licences spécifiques demandées par le Client.
Un « écran » est une page de l’Application, quelle que soit sa longueur. Les écrans et fonctionnalités inclus sont ceux listés au Devis.
5. Paiement
Sauf mention contraire au Devis, le prix est payé en trois fois : 40 % à la commande, à titre d’acompte, avant le début des travaux ; 50 % après la validation des maquettes et de la version de test, avant la soumission aux Stores ; 10 % à la publication de l’Application sur les Stores. Pour la formule « code source seul », les 50 % et les 10 % sont payés avant la remise du code. Les abonnements sont payables mensuellement et d’avance.
Les factures sont payables dans les 15 jours de leur date, par virement.
Client professionnel : toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire pour les frais réellement exposés.
Client consommateur : en cas de retard, Kodry envoie un premier rappel gratuit accordant un délai de 14 jours au moins. À défaut de paiement dans ce délai, les intérêts et indemnités sont dus dans les limites fixées par le Livre XIX du Code de droit économique.
En cas de retard de paiement de plus de 15 jours après un rappel resté sans effet, Kodry peut suspendre ses travaux et, pour les abonnements, l’hébergement et la maintenance, après un préavis écrit de 8 jours. Les délais sont prolongés d’autant.
6. Obligations du Client
- fournir des Contenus complets, exacts et exploitables dans les délais convenus, et répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
- garantir qu’il détient tous les droits sur les Contenus (droits d’auteur, droit à l’image, marques, autorisations) et que ceux-ci sont licites ;
- respecter la législation applicable à son activité et à l’Application : protection des consommateurs, protection des données, règles des Stores, réglementations sectorielles ;
- désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de valider.
Le Client garantit Kodry contre toute réclamation de tiers liée aux Contenus ou à l’usage qu’il fait de l’Application, et l’indemnise des frais et condamnations qui en résultent.
Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires ou ne répond plus pendant 60 jours malgré un rappel écrit, Kodry peut clôturer le projet et facturer les travaux réalisés, l’acompte restant acquis à concurrence de ces travaux.
7. Déroulement, délais et validation
Le projet suit les étapes décrites au Devis : maquette, développement, version de test, publication. Chaque étape est validée par le Client avant de passer à la suivante. La maquette validée fixe l’apparence et le contenu des écrans.
Les délais annoncés sur le site et au Devis sont indicatifs, sauf s’ils sont expressément qualifiés de « délai garanti » au Devis. Ils courent à partir de la réception de l’acompte et de tous les Contenus, et ne comprennent pas le temps de validation par Apple et Google ni les temps de réponse du Client.
Le Client dispose de 7 jours à compter de la mise à disposition de la version de test pour signaler par écrit les non-conformités au Devis et à la maquette validée. À défaut de réserve dans ce délai, ou dès la publication demandée par le Client, l’Application est réputée acceptée. Des anomalies mineures qui n’empêchent pas l’usage normal ne font pas obstacle à l’acceptation ; elles sont corrigées dans le cadre de la garantie de l’article 9.
8. Publication sur les Stores
Kodry prépare les fiches des Stores et soumet l’Application après le paiement de la deuxième tranche. La publication dépend de la décision d’Apple et de Google, qui appliquent leurs propres règles et peuvent les modifier à tout moment. Kodry ne garantit pas l’acceptation ni les délais de validation.
En cas de refus lié à la réalisation technique, Kodry apporte sans frais les corrections nécessaires dans le périmètre du Devis. En cas de refus lié aux Contenus, à l’activité du Client ou à une fonctionnalité demandée par lui, les modifications sont facturées sur avenant.
Formule « hébergement et maintenance » : l’Application est publiée sur les comptes développeur de Kodry, qui apparaît comme éditeur dans les Stores. Formule « vos propres comptes » : Kodry aide le Client à créer ses comptes, qui restent à son nom et à sa charge ; le Client en conserve les identifiants et reste seul responsable du respect des conditions d’Apple et de Google.
9. Garantie
Kodry corrige gratuitement, pendant 30 jours à compter de la mise en ligne (ou de la remise du code), toute anomalie qui rend l’Application non conforme au Devis et à la maquette validée.
Sont exclues de cette garantie : les demandes d’évolution ; les anomalies causées par une modification faite par le Client ou un tiers, par les Contenus, par un service tiers ou par une nouvelle version d’iOS, d’Android ou des règles des Stores postérieure à la mise en ligne ; l’utilisation non conforme de l’Application.
Client consommateur : cette garantie contractuelle s’ajoute à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil), qui s’applique en tout état de cause.
Kodry est tenu d’une obligation de moyens. Aucun logiciel n’étant exempt de défauts, Kodry ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni l’absence totale d’erreurs, ni un résultat commercial (nombre de téléchargements, chiffre d’affaires).
10. Propriété intellectuelle
Cession au Client. Dès le paiement complet du prix, Kodry cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur le code source spécifique et les éléments graphiques créés spécialement pour l’Application : droits de reproduction, d’adaptation, de traduction, de distribution et de communication au public, sur tout support et par tout procédé connu, notamment la publication sur les Stores et sur le web, pour le monde entier et pour toute la durée des droits. Le prix de cette cession est compris dans le prix du Devis. Jusqu’au paiement complet, Kodry concède au Client une simple licence d’usage à des fins de test.
Éléments préexistants. Kodry conserve ses outils, bibliothèques, composants génériques, modèles et savoir-faire, développés avant ou en dehors du projet. Il en concède au Client une licence non exclusive, gratuite, mondiale et perpétuelle, limitée à l’exploitation et à l’évolution de l’Application.
Composants open source. L’Application peut intégrer des composants et modèles libres (notamment sous licence MIT ou Apache 2.0). Ils restent soumis à leur propre licence, que le Client s’engage à respecter ; aucune cession n’est opérée sur ces composants.
Remise du code. Le code source est remis au Client à la livraison, une fois le prix payé. Dans la formule « hébergement et maintenance », il est remis sur simple demande.
Référence. Sauf refus écrit du Client, Kodry peut mentionner le nom du Client et montrer l’Application (captures, lien) à titre de référence commerciale.
Droits moraux. Kodry renonce à faire valoir son droit de paternité dans l’Application et ne s’oppose pas aux modifications faites par le Client ou ses prestataires, dans la mesure permise par la loi.
11. Formule « hébergement et maintenance »
Pour le prix mensuel indiqué au Devis, Kodry assure : la publication et le maintien de l’Application sur ses comptes développeur, l’hébergement des données et leurs sauvegardes, la mise à jour de l’Application pour les nouvelles versions d’iOS et d’Android, les petites modifications de textes et de photos (jusqu’à une heure de travail par mois, non reportable), et une réponse aux demandes sous 24 heures ouvrables.
Ne sont pas compris : les nouvelles fonctionnalités, les refontes, et les adaptations rendues nécessaires par un changement majeur d’un service tiers ; elles font l’objet d’un Devis.
Kodry fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, pour des raisons de sécurité ou du fait de l’hébergeur (PlanetHoster, plateforme N0C, serveurs situés dans l’Union européenne) ou d’Apple et Google.
12. Durée et fin des abonnements
L’abonnement commence à la mise en ligne et est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, moyennant un préavis d’un mois.
Kodry peut adapter le prix mensuel moyennant un préavis écrit de deux mois ; le Client peut alors résilier sans frais avant la date d’effet.
À la fin de l’abonnement, le Client choisit : soit le transfert de l’Application vers ses propres comptes Apple et Google (création des comptes au tarif du Devis ou du site, frais des Stores à sa charge), soit le retrait de l’Application des Stores. Kodry remet au Client le code source et un export de ses données dans un format courant. Sans choix du Client dans les 30 jours de la fin de l’abonnement, Kodry peut retirer l’Application des Stores et supprimer les données, après un dernier rappel écrit.
En cas de manquement grave d’une partie non corrigé dans les 15 jours d’une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier immédiatement le contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.
13. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par sa faute prouvée.
Client professionnel : la responsabilité de Kodry est limitée, tous dommages confondus, au montant payé par le Client pour la prestation concernée, ou, pour un abonnement, au montant payé au cours des 12 derniers mois. Kodry ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client ou atteinte à l’image.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, et ne peuvent vider le contrat de sa substance. Elles ne privent pas le Client consommateur des droits que lui reconnaît la loi.
Kodry ne répond pas des décisions et règles d’Apple et de Google, des pannes des services tiers et de l’hébergeur, ni du contenu publié par le Client dans l’Application.
14. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un événement qui échappe raisonnablement à son contrôle (panne généralisée, cyberattaque, décision d’Apple ou de Google, maladie grave, catastrophe…). Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit ; les travaux réalisés restent dus.
15. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@kodry.be ou en utilisant le formulaire ci-dessous.
Si le Client consommateur demande expressément que les travaux commencent pendant le délai de rétractation, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à ce moment. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée, si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance qu’il perdrait ce droit (article VI.53 du Code de droit économique).
Kodry rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement.
Modèle de formulaire de rétractation : « À l’attention de Kodry, rue Capitaine Belletable 6, 4500 Huy, contact@kodry.be. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : … Commandé le : … Nom : … Adresse : … Date et signature (uniquement en cas de formulaire papier). »
16. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre pendant le contrat et 3 ans après sa fin, sauf obligation légale.
17. Données personnelles
Kodry traite les données de ses Clients conformément à sa politique de confidentialité, publiée sur www.kodry.be.
Lorsque Kodry héberge ou maintient l’Application, il traite pour le compte du Client les données des utilisateurs de l’Application. Kodry agit alors comme sous-traitant et le Client comme responsable du traitement, dans les conditions de l’annexe « Traitement de données » ci-dessous, qui fait partie intégrante des CGV.
18. Divers
Les communications peuvent se faire par e-mail aux adresses échangées par les parties. Le fait de ne pas exercer un droit n’y vaut pas renonciation. Si une clause est nulle, elle est remplacée par la clause valable la plus proche et les autres clauses restent applicables. Kodry peut faire appel à des sous-traitants tout en restant responsable de leurs prestations.
19. Droit applicable, médiation et litiges
Le contrat est soumis au droit belge.
En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable. Le Client consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).
À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de Kodry sont seuls compétents pour les litiges avec un Client professionnel. Le Client consommateur conserve le droit de saisir les juridictions que la loi lui désigne.
Annexe. Traitement de données pour le compte du Client (article 28 du RGPD)
- Objet et durée : hébergement, maintenance et assistance de l’Application, pendant la durée de l’abonnement et jusqu’à la restitution ou la suppression des données.
- Données concernées : données des utilisateurs de l’Application nécessaires à ses fonctionnalités (identité, coordonnées, rendez-vous, commandes, historique de fidélité, préférences de notification, données techniques). Les données de carte bancaire sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas stockées par Kodry.
- Instructions : Kodry ne traite les données que sur instruction documentée du Client, y compris le présent contrat, sauf obligation légale dont il informe le Client.
- Confidentialité et sécurité : Kodry veille à ce que les personnes autorisées soient tenues à la confidentialité et met en œuvre des mesures appropriées : chiffrement des échanges, contrôle des accès, mots de passe robustes, sauvegardes régulières, mises à jour de sécurité, hébergement dans l’Union européenne.
- Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise le recours à l’hébergeur (PlanetHoster, plateforme N0C, serveurs situés dans l’Union européenne) et aux services techniques nécessaires à l’Application (envoi de notifications, envoi d’e-mails, paiement). Kodry informe le Client de tout ajout ou remplacement, et le Client peut s’y opposer pour un motif légitime. Kodry impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes.
- Assistance : Kodry aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes, à assurer la sécurité et à réaliser une analyse d’impact si nécessaire.
- Violation de données : Kodry notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles.
- Fin du traitement : au terme de l’abonnement, Kodry restitue les données au Client puis les supprime, sauf obligation légale de conservation.
- Audit : Kodry met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits raisonnables, annoncés 30 jours à l’avance et aux frais du Client.
- Le Client, responsable du traitement, veille à la licéité des traitements, informe les utilisateurs par une politique de confidentialité et répond de ses propres instructions.